Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Une contestation relative à l'absence de mise en demeure qui doit précéder l'engagement des poursuites se rattache à la régularité en la forme des actes de poursuite et non à leur exigibilité, et relève

Le 22 juin 2020, Mme A a sollicité son placement en autorisation spéciale d'absence en raison, d'une part, de la fermeture de l'école dans laquelle sont scolarisés ses enfants et, d'autre part, de son

Mme A se contente d'affirmer que le panneau n'aurait pas été visible du public, car situé dans une impasse, et n'apporte, en première instance comme en appel, aucun autre élément, photographies, attestations

Vu les autres pièces du dossier.

Les éléments contenus dans ces deux documents, en l'absence même du bordereau de dépôt d'objet recommandé et de traçage de l'envoi sur le site de suivi de la poste, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre

responsable des ressources humaines, la conduisant à faire une utilisation régulière du manuel de gestion indiquant expressément ces interdictions, elle ne pouvait ignorer une telle irrégularité ; le contexte

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors que l'autorisation environnementale créée par cette ordonnance tient lieu des diverses autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments, énumérés

de caractère exécutoire de la délégation de signature consentie en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités de publicité au recueil des actes administratifs et de la date à laquelle

de travail est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».

de licenciement puis délivrer cette autorisation à la clinique Bergouignan.

Enfin, la requérante ne critique pas en appel le motif relatif à l'absence de validation du premier semestre d'études du diplôme de master.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

A..., ainsi que de son frère et de son autre sœur, effectuées le 4 juin 2015, au cours desquelles les héritiers de Mme B...