Par un jugement n° 2101103 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CCAS d'Haubourdin à verser à la SAS AA Aménagement les intérêts moratoires sur la somme de 26 700,68 euros au

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. 2.

de la commune a exercé une influence sur l’adoption d’un zonage favorable à ses intérêts personnels.

Par un jugement n° 1901090, 1901093 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés des 5 février et 5 avril 2019 du maire de Ramatuelle.

A le 26 avril 2023 ; - la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'intérêt donnant à M.

C A F et Mme H D épouse A F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 2007204, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy

moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants. () ".

Ils ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2024 du maire de Dinard. Sur les conclusions d'appel incident et provoqué présentées par Mme B C : 27.

C D et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M.

La circonstance, invoquée par la commune en appel, que la maison d'habitation de M.

Par arrêté du 5 juillet 2019, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable.

Si la commune de Courmelles se prévaut en appel de l'édiction, le 18 décembre 2023, par le premier adjoint au maire, d'un arrêté présenté comme valant régularisation de l'arrêté du 1er mars 2021 au regard

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le maire de Chaponnay a refusé d’accorder à M.

Par la voie de l'appel incident, la commune du Cannet conclut à l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme A C la somme de 6 152 euros, assortie des intérêts de retard à compter

demande de protection fonctionnelle sans méconnaître le principe d'impartialité ; - la décision du 25 mai 2020 de la maire de Fresnes est insuffisamment motivée.

Il ressort des informations données par le préfet de Maine-et-Loire dans son mémoire du 5 mai 2023 que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du 9 mars 2022 du maire de la commune des Essarts-le-roi et les décisions portant rejet de leurs recours gracieux du 24 mai

, nul ne plaidant par procureur, des conclusions d'appel présentées par la société Artelia et sollicitant la limitation de la condamnation du maître d'ouvrage ; - de ce que la responsabilité de la société

Sur l'appel incident : 15.

Par un arrêté du 14 juin 2021, le maire de Vénissieux a refusé de délivrer à M.