de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet

sans contrôler l'erreur d'appréciation des faits de l'espèce et des conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale et au regard l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 3.

L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

; - la décision du ministre est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et a dénaturé les pièces du dossier ; - les motifs

quant à l'erreur de fait du préfet s'agissant de la durée de son séjour en France ; - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation quant à l'erreur manifeste d'appréciation du préfet

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.La circonstance que le tribunal, au prix d'une contradiction de motifs sur la contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, aurait à tort écarté le moyen

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a examiné la décision portant refus de séjour que sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, il ne ressort pas du jugement contesté qu'il serait insuffisamment motivé ; 4. En deuxième lieu, M.

Sur la régularité du jugement : 3.

des faits ; - le refus de régulariser sa situation porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

L'urgence s'apprécie objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

sa demande de versement de l'indemnité de performance et de fonction, adressée par lettre recommandée le 11 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise de régulariser