de questions de fait et non de questions de droit ; que la saisine du juge du fond ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert par le juge des référés.

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

du fond pour apprécier le bien-fondé d'une éventuelle action de Mme C, la requérante ne sollicitant pas un complément d'expertise mais une contre-expertise.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi, et non à chacun des arguments invoqués au soutien de ces moyens.

Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6. En quatrième lieu, les éléments dont M.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé ; le tribunal n'a pas répondu à leur moyen, qui n'a pas été visé, tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Ces moyens procèdent toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Ils doivent être écartés pour ce motif. Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 5.

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6.

Par un jugement du 14 mai 2024, dont M.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation 6.

En second lieu, comme l'a jugé le tribunal, si le préfet s'est ainsi fondé sur un motif erroné, il s'est également fondé sur les circonstances que Mme A, d'une part, ne disposait pas de garanties de représentation