les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 24 avril 2023, Mme C, représentée par Me Ortholan de la SCP Cantier et Associés, demande

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2025 et 13 janvier 2026, la commune de Colombes, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

justifie des factures correspondantes ; - elle justifie des dotations aux amortissements de deux véhicules apportés à sa création ; - elle justifie des crédits constatés sur le compte courant d'associé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité écologique ariégeois et l'association Henri Pézerat

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, sous le n° 23MA02212, la SA Diffazur, représentée par la SCP Delplancke - Pozzo di Borgo - Rometti et Associés, désormais Talliance

Le moyen tiré du défaut de consultation des personnes publiques associées sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté doit être écarté. 9.

(CCI) de Grenoble à lui verser la somme totale de 86 610 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée par l'Association

Une association chargée de proposer au personnel de la communauté d'agglomération des actions dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs a été créée à cette fin en septembre 2005.

DECIDE : Article 1er : L'intervention de l'association Vent rebelle est admise.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A, représentée par la SCP Borie et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision contestée ;

Si l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a

licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire et secrétaire du comité social et économique, déléguée syndicale

de procéder au licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la SELAFA MJA Mandataires judiciaires associés et la SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateurs de la SAS Polymont IT Services, et représentées

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Michel Beauvais et associés

organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales

L’article L. 300-2 du même code alors applicable prévoyait que : « I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales

D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs