premiers juges ont regardé Mme B comme soutenant que le médecin du service de médecine de prévention n'avait pas remis un rapport écrit au comité médical.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Le 20 février 2023, les deux jeunes hommes ont sollicité, en leur nom propre, le réexamen de leur demande d'asile et se sont vu remettre des attestations de demande d'asile.

Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient exprimé par écrit leurs souhaits que leurs demandes d’asile soient examinées en France.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation

Toutefois, elle ne produit à l'appui de ses propos qu'une attestation sur l'honneur établie par la personne déclarant être sa fille qui verse à l'appui de ses dires la copie de sa carte de résident au

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

estimerait que la classification de cette note et le refus de communication de tout ou partie de celle-ci seraient justifiés par le secret de la défense nationale, de verser au dossier de l'instruction écrite

2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une attestation

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation, en leur délivrant dans l'attente