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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00312_20230510
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie mobile 1/7 de Metz, lui a infligé une sanction disciplinaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
, à titre habituel, une activité d’achat-revente de biens immobiliers.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 25. Les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité de M.
6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Gonesse : S'agissant du lien de causalité : 6.
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 8.
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bases d'imposition : 6.
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé de la décharge partielle prononcée par le tribunal administratif : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la SAS ACDA : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
privative, en l'occurrence 10 %, a bien été réintégrée dans les bénéfices imposables ainsi que la part de l'amortissement excédentaire ; contrairement à ce que soutient l'administration, la société JR
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
les dates pendant lesquelles le pli était resté à la disposition du contribuable au bureau de poste, ni la date de renvoi du pli à l'administration, ni le constat que le délai de garde de 15 jours a bien
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge pour un montant de 359 478 euros ; subsidiairement, de limiter le montant des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
DCA_24LY03492_20260416
titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail mobilier
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
M. et Mme B se sont vu en conséquence notifier, suivant la procédure contradictoire, une proposition de rectification le 16 avril 2013 au titre de l'année 2011 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers
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