Bernard ne peut se prévaloir, au titre de la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative publiée aux points 1, 10 et 50 du BOI-BIC-BASE-20

pas motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des rappels de taxe sur les ventes de métaux et objets précieux : - le service a taxé indistinctement l'ensemble des achats

Enfin, la société appelante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine de l'administration référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 n°150, 18-2-2019, selon laquelle l'avis de mise en recouvrement doit être

B... ne saurait donc soutenir qu’il ignorait les modalités selon lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations d’achat et de vente non déclarées a été prise en compte pour fonder les

d'un établissement stable en France ; - la cession de marque Continental Edison n'est pas assujettie à la TVA mais à des droits d'enregistrement, en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-ENR-DMTOM

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a qualifié les factures litigieuses de factures de complaisance et a infligé l'amende contestée à la SC Elevage des Effraies.

Dès lors, et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la décision fautive de ne pas poursuivre la décompression du canal lombaire de M.

L'EURL Ben Autos, qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion et dont M.

à l'origine de la pollution dont ils se plaignent du fait du faible débit constaté dans ce secteur ; aucune faute ne peut lui être imputée ; le réseau d'assainissement collectif est récent (2012), en bon

Par suite, l'administration fiscale pouvait à bon droit réintégrer la somme de 174 007 euros dans le bénéfice imposable de cette société au titre de cet exercice.

économique réalisée en tant que telle ; - il n'est pas démontré que la cession se soit accompagnée de dépenses de valorisation du bien, ni qu'elle se serait inscrite dans l'exploitation d'une activité d'achat

-10-10-50-20 n° 40 du 12 septembre 2012 et au BOI-TVA-DED-50-20-10 du 6 mai 2015 (paragraphes 90 et 100) et de la réponse ministérielle Martinez publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le

En l'espèce, il est constant que le pli comportant l'avis de vérification était parvenu à la bonne adresse et que le signataire de l'avis de réception était M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement Rion, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.

F, et qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

régularité du jugement : - le jugement du 2 juillet 2020 est insuffisamment motivé car les premiers juges se sont abstenus de préciser les raisons précises pour lesquelles ils ont estimé que c'est à bon

réglés en espèces, sans qu'aucune remise d'espèces soit faite sur le compte bancaire de la société ni que les achats puissent être justifiés pour les montants considérés, et qu'il existait une discordance

Il soutient que : S'agissant de la surévaluation du prix de cession de sa maison : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce que l'achat par la société de la maison cédée par son gérant au prix

appel, devant lequel le requérant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon