d'appel le 14 mai 2019. 2.

appel. 5.

Cet appel est, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 précité, interruptif du délai de pourvoi en cassation.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de M.

Par une ordonnance n° 1802126 du 12 novembre 2018, confirmée par une ordonnance n° 18NC03200 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 février 2019, le juge des référés a refusé

en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 février 2021.

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Il fait appel du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu’il a annulé cette dernière décision. Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.

A... relevant appel de ce jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme A... est manifestement dépourvue de fondement.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La légalité du dernier arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Nice le 17 février 2020 et la cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2020.