dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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En second lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige, qui mentionne notamment les éléments constitutifs de la situation familiale de M.

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L'aide qu'il apporte à son père malade ne saurait davantage être regardée comme constitutive d'un tel motif, alors qu'il ne produit pas d'élément suffisant permettant d'établir la nécessité de sa présence

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au profit du régime micro-BIC au motif que l’activité n’avait pas été inscrite au registre du commerce dès lors que les informations sur le site internet « service public » ne sont pas claires à ce sujet

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