A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

reçu délégation :1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er (…).

Par un jugement n° 2208472 du 27 décembre 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative

prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre

le 7 juin 2022, Mme B, représentée par Me Duplessis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre

rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée à M.

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

Elle soutient, en ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage délégué, que : - celui-ci a commis plusieurs fautes dans l'exécution de sa mission de maître de l'ouvrage délégué qui justifient

illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux

Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, les premiers juges qui n'ont fait référence à aucune consultation de cette délégation sur le site internet de la préfecture, ont à juste titre considéré que cet arrêté du 24 juin 2020, publié

C B en sa qualité de conseiller communautaire délégué.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande dirigée contre l'avis à tiers détenteur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l'ensemble

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Eu égard aux résultats de l’enquête administrative, le 16 janvier 2020, le délégué régional de la délégation Occitanie-Est a convoqué Mme B... pour un entretien ayant eu lieu le 6 février suivant et l’

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.

D, par des agents de ce bureau, n'est pas de nature à retirer à celui-ci la délégation qui lui a ainsi été régulièrement donnée.