Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A demandait non seulement que l'expert soit chargé d'examiner les éléments permettant de se prononcer sur l'imputabilité au service de la dégradation de son

D C, expert. Fait à Versailles le 4 avril 2025.

Mmes A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision et de faire droit à leurs demandes.

et non compris dans les dépens.

En premier lieu, Mme A sollicite le remboursement de la somme de 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non pris en charge par son employeur.

de dire si les parcelles en cause auraient dû être en zone non-constructible, ce qui est une question de droit n'entrant pas dans les missions pouvant être dévolues à un expert.

A, sa requête d'appel est suffisamment motivée et recevable ; - la décision expresse du 13 décembre 2019 est entachée d'illégalité dès lors qu'à la date à laquelle la ministre a statué, M.

La période indemnisée ne saurait en revanche être regardée comme ayant couru jusqu'à la date de la décision de non -admission du pourvoi en cassation de Mme et M.

décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

la notification de la décision ".

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

L'experte, si elle a intégré dans son calcul non seulement les souffrances physiques et psychiques correspondant aux souffrances endurées proprement dites, mais aussi l'inquiétude correspondant au préjudice

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

la luxation congénitale de hanche de l'enfant, ce qui a induit une prise en charge inadaptée ; - elle produit devant la cour l'attestation d'imputabilité à ces fautes des dépenses qu'elle a exposées

Mme F expose dans ses dernières écritures que les dommages dont elle est atteinte résultent non pas de la vaccination obligatoire dont elle a fait état mais d'un accident médical subi à l'occasion de la

Le docteur C..., médecin expert, a remis son rapport définitif le 11 décembre 2019.

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. () ".

Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

A..., en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de M. B...