L’interdiction d’exercer un emploi public, même temporaire, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette

date de la décision en litige et résidant régulièrement sur le territoire français sous couvert de cartes pluriannuelles de séjour.

cesser de façon définitive les nuisances engendrées par le parc éolien, la mise à l'arrêt de ce parc à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de cette date

En tout état de cause, il résulte du protocole transactionnel avec la société Hewlett Packard que la rupture des accords commerciaux procède non pas de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de

D B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

du contrat du 13 septembre 2018 lequel a un caractère rétroactif et ne peut retirer le contrat conclu le 20 août 2018, qui n'est entachée d'aucune illégalité ; - la rupture

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Ces pièces, comme celles fournies au titre des autres années, ne permettent pas, à elle seules, de justifier de sa présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire, à la date de la décision

à l’Agence nationale de l’habitat de démontrer que le bénéficiaire de la subvention ne respectait pas les conditions mises à son octroi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une rupture

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de désignation du jury en date du 4 novembre 2020 : 4.

par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé le 3 janvier 2017, devant la commission des recours des militaires, afin d'obtenir son reclassement en échelle de solde numéro 4 à une date

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 14 janvier 2020, aux motifs que Mme C n'établissait pas la rupture effective de la vie commune avec son ex-époux et qu'elle s'était livrée

A a été recruté en qualité de " Conseiller culture, éducation et mémoire " au cabinet dudit ministre par un contrat à durée déterminée en date du 16 septembre 2020.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., entrée en France à l’âge de dix-neuf ans, n’y est présente que depuis deux ans à la date de la décision litigieuse et que la détention d’un visa de court

euros, en réparation de leurs préjudices, et d’assortir le montant de chacune de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2020, avec capitalisation de ces intérêts à chaque date

B soutient que son entrée et son séjour sur le territoire français sont réguliers, puisqu'il est titulaire d'une carte d'identité italienne, au surplus périmée à la date de l'arrêté contesté, cette carte

le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 228 858 euros avec intérêt de retard au taux de 4,80 % à compter de la date

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2022 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 9 janvier 2020

d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'était pas encore divorcée à la date

Par un arrêté en date du 14 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.