Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un arrêté du 29 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office,

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Par un arrêté du 16 mars 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

G A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11.

Cependant, le docteur L M qui figure sur la liste annexée à la décision INTV2129890S du 1er octobre 2021 portant désignation du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII a, à ce titre, la qualité

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 9 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a également mentionné que l'intéressé n'établissait pas être exposé dans le pays de destination à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits.

le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle a indiqué que Mme A pourra être éloignée à destination de son pays d'origine ou de tout pays où elle est légalement admissible.

Par des arrêtés des 21 et 22 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre