Ainsi, les dispositions de l’article R. 2421-17 du code du travail, relatives à la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé, par leur renvoi aux dispositions

L'absence de réponse de la région a fait naître une décision implicite de rejet dont le syndicat a demandé l'annulation au tribunal administratif de Toulouse. 2.

Cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite conformément aux dispositions de l'article R. 5122-4 du code du travail.

Le silence du préfet sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.

pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre ".

La SA Verallia France a alors saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique, implicitement rejeté.

refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Une décision implicite de rejet est née le 5 mai 2019, confirmant ainsi le refus d'attribution des aides agricoles. M.

Une décision implicite de rejet est née le 5 mai 2019, confirmant ainsi le refus d'attribution des aides agricoles. M.

, aux termes duquel le silence conservé par l'ordonnateur a fait naître une décision implicite de rejet, intervenue le 5 mai 2021. 8.

Une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'INSEE est née le 16 mars 2020.

des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'enregistrement de la demande, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.