A avait soulevé, indistinctement à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées, un moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants doit être écarté.

erreur de droit ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les articles L. 613-1 et L. 611-1 du

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;(/p) (p)En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :(/p) (p)- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel

jugement : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel

son souhait de ne plus gérer les ressources humaines et sa fiche de poste a été modifiée en conséquence, avec des missions centrées sur les finances et le budget ; Mme D a été recrutée sur un poste distinct

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 7.

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

territoire français est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la SARL Néopromotion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler respectivement la décision

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A... avant

Par deux requêtes distinctes, M.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile