sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la

ans.

B ne fait état d'aucun élément d'intégration lui étant propre durant son séjour en France d'une durée d'à peine dix-neuf mois à la date de l'arrêté contesté.

d’un an.

E et Mme D ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour ces deux années. 2.

de deux ans et l'a assigné à résidence.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2022 ; 2°) de rejeter la demande

Alors que la fille de sa compagne, âgée de neuf ans à la date de la décision en litige, a vocation à rester auprès de sa mère, seule personne investie de l'autorité parentale et des obligations légales

d'un an.

Elle a été autorisée à séjourner sur le territoire français en raison de son état de santé pendant une durée de neuf mois, du 14 septembre 2022 au 13 juin 2023.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

d’un an.

C..., ressortissant arménien, né le 2 février 1975, serait entré en France au cours de l’année 2015, selon ses déclarations.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France en juin 2011 à cinquante-neuf ans et a été hébergée par sa fille et son gendre y résidant régulièrement.

de trois ans.

d'un an.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir, à la date de la décision attaquée, soit le 9 novembre 2020, que d'un séjour d'une durée de trois ans et neuf mois, de surcroît dans des conditions irrégulières