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pour une durée de quatre mois : - cette décision n’est pas suffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle

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Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

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Les éléments mentionnés au point 6 ne suffisent pas à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations exceptionnelles de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste

En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

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A ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée.

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D'autre part, si Mme B fait état de ses difficultés liées à la pandémie de Covid 19 et au décès de son père survenu le 29 janvier 2022, ces éléments ne sont pas à eux-seuls suffisants pour expliquer ses

L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique est ainsi suffisamment motivé.

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Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

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