Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'interprétation " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour.

fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre le

européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de l'erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

et du droit d'asile et elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celle de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, ou commis une erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - les décisions des autorités consulaires et de la commission de recours contre les décisions

de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme