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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique,
DCA_21MA03741_20220510
DCA_21MA03743_20220510
DCA_21MA03744_20220510
DCA_21MA03746_20220510
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
B... par ordonnance n° 1702021 du 28 novembre 2017 du juge des référés de ce tribunal et étendue par ordonnances n° 1801058 du 3 juillet 2018 et n° 1901993 du 23 septembre 2019, en tant qu’elle a mis à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
persistante de certification APSAD est à elle seule de nature à fonder un refus de réception et donc un refus de paiement ; le montant des mises en conformité, supérieur aux sommes demandées, suffit à éteindre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Le syndicat, dont les statuts prévoient qu'il a pour mission la réparation et l'entretien des berges et du lit de la Nartuby, ni son assureur, ne sont ainsi fondés à soutenir qu'en ne remédiant pas à la
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
qu’elle a effectué entre 23 heures et 38 heures mensuelles du 1er septembre 2014 au 30 juin 2018, que ses engagements ont été renouvelés continuellement, et que sur cette période la nature de ses missions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
Si la mission régionale de l'Autorité environnementale avait en conséquence préconisé un déplacement de ces éoliennes, il résulte de l'étude d'impact qu'afin de minimiser les impacts paysagers, un tel
4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
n'a pas fait précéder ces opérations d'un envoi d'un avis ; - aucune activité professionnelle n'ayant été réalisée au titre des années 2010 et 2011, le délai de reprise ordinaire ne pouvait être étendu
7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2. Mme A doit être regardée comme demandant en appel l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Paris en date des 19 mars 2021 et 29 juin 2021.
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
novembre 2012, dont ils remplissent les conditions, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; – le préfet, qui aurait dû leur délivrer un titre de séjour sur ce fondement, a méconnu l’étendue
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; – l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour, " vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue
Juge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
par avis du 13 juillet 2023 les lacunes du rapport d’expertise, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médiaux ordonnait une nouvelle expertise confiée au docteur ... avec une mission
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
A B en qualité d'expert et, par une ordonnance du 9 juin 2016, les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres parties.
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
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