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55 123 résultats pour « examen d'une de ses exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01672_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02505_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01432_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas, antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, examiné l'état de vulnérabilité de Mme B et procédé à un examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04946_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03285_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B reprend en appel, en des termes identiques et sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00272_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03233_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

D'autre part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01651_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

B A au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02655_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03604_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un second arrêté du même jour, la préfète a assigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01724_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

à son terme l'examen () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00343_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00752_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La circonstance que les premiers juges n'aient pas mentionné les témoignages produits au soutien de ceux-ci ne saurait démontrer qu'ils ne les ont pas examinés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02847_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02076_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01064_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

C n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

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