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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas, antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, examiné l'état de vulnérabilité de Mme B et procédé à un examen
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04946_20230818
18 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03285_20220428
28 avril 2022
B reprend en appel, en des termes identiques et sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.
3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
D demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
4ème chambre
DCA_21NT03233_20220408
8 avril 2022
D'autre part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité
DCA_24NT01651_20241025
25 octobre 2024
B A au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Juge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
C aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un second arrêté du même jour, la préfète a assigné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
à son terme l'examen () ".
ORCA_24NC00343_20240426
26 avril 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00752_20241211
11 décembre 2024
La circonstance que les premiers juges n'aient pas mentionné les témoignages produits au soutien de ceux-ci ne saurait démontrer qu'ils ne les ont pas examinés.
ORCA_22PA02847_20230817
17 août 2023
DCA_23NC02076_20240620
20 juin 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
C n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
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