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105 073 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05829_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02708_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

point précédent, susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01963_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03313_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03151_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme et ne produit, pour justifier de son insertion professionnelle, qu’une promesse d’embauche en date du 2 janvier 2025 sur un poste de responsable commercial

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02981_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02687_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 19.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00645_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de cette décision. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03094_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02112_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, en se prévalant de la circonstance que son état de santé a justifié une orientation vers un établissement et service d'aide par le travail par une décision de la maison départementale des personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01812_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00690_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00288_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01503_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01025_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour, ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02780_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

séjour en qualité de salarié dont il était saisi relève de son pouvoir discrétionnaire, le préfet a commis une erreur de droit ; - il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La requérante ne justifie donc d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01340_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01368_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens

Source officielle

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