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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05829_20220630
30 juin 2022
, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels
1ère Chambre
DCA_24NT02708_20250429
29 avril 2025
point précédent, susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour.
7ème chambre
DCA_24PA01963_20250227
27 février 2025
de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03313_20221128
28 novembre 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25VE03151_20260217
17 février 2026
Il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme et ne produit, pour justifier de son insertion professionnelle, qu’une promesse d’embauche en date du 2 janvier 2025 sur un poste de responsable commercial
ORCA_24VE02981_20250227
Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut
ORCA_24VE02687_20250211
11 février 2025
222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 19.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00645_20221007
7 octobre 2022
de cette décision. 6.
ORCA_25PA03094_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
Toutefois, en se prévalant de la circonstance que son état de santé a justifié une orientation vers un établissement et service d'aide par le travail par une décision de la maison départementale des personnes
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir.
ORCA_24DA00690_20240731
31 juillet 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
ORCA_23PA00288_20230526
26 mai 2023
au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second
ORCA_25VE01503_20251021
21 octobre 2025
Il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable.
ORCA_25VE01025_20251202
2 décembre 2025
En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour, ne
DCA_23VE02780_20240507
7 mai 2024
séjour en qualité de salarié dont il était saisi relève de son pouvoir discrétionnaire, le préfet a commis une erreur de droit ; - il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00710_20240307
7 mars 2024
La requérante ne justifie donc d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour.
6ème Chambre
DCA_23PA01340_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
DCA_25PA01368_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens
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