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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00309_20240523
23 mai 2024
accord avec une démarche nationale de traitement des sols pollués, soit à un décapage complet du sol.
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
l'objectif poursuivi par la loi Solidarité Renouvellement Urbain ; il est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la servitude d'utilité publique ER 8 n'a pour objectif que d'entraver son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
, et fait valoir en outre, notamment, qu'il conduira à une surface de plancher quadruplée par rapport au bâti existant.
4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - en réplique, elle prend acte de la délégation de signature produite en défense, mais maintient ce moyen faute
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les articles L. 57 et L. 80 D du livre des procédures fiscales ; elle ne démontre pas les
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
verticale du volume de la construction au sol, à l'exclusion des saillies telles que les balcons ou les débords de toiture. / L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie
2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
le réseau d’assainissement collectif existant, le réseau de chauffage qui lui avait été concédé et qu’elle a, en outre, commis une imprudence fautive en ne protégeant pas, à tout le moins, son réseau
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à l'exigence énoncée au point précédent, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
A a acquis en 2011 les parcelles cadastrées section F n° 192 et 950 à Iteuil, classées en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune.
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21277, M.
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
de la parcelle de Mme A, il présente des risques en matière de sécurité publique pour les usagers du fait de la pente au droit de cet accès, de l'existence d'un virage y réduisant la visibilité, de son
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
Par un jugement nos 2206114 et 2404607 du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er donné acte à M.
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
existant avant travaux, Aux débords de toiture d'une longueur inférieure ou égale à 30 cm, Aux clôtures et aux murs de soutènement, Aux rampes d'accès au sous-sol, Aux rampes d'accès pour personnes handicapées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa long séjour à la jeune B D ou de réexaminer sa demande, sous
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