statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, le président de la cour administrative d'appel

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de M. A....

A ait respecté les mesures imposées dans le cadre du précédent arrêté, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le moyen

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : S'agissant de la charge de la preuve : 12.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société JCMRS, le litige contractuel engagé par la société ADP à l'encontre de la société Brézillon ressortit à la compétence de la juridiction administrative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Par une lettre du 6 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En outre, le moyen tiré de ce qu'il appartiendra au ministre d'établir que cet avis a été rendu dans les règles de compétence n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant l'examen de son bien-fondé

La commune doit être regardée comme faisant valoir un autre motif que ceux ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours a été, par la seule communication de ces

En premier lieu, A C soutient que la compétence du signataire des décisions en litige n'est pas établie, dès lors que le préfet de la Drôme a versé en première instance un arrêté portant délégation de

Le refus de titre de séjour en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivé.

A, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.