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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01168_20241107
7 novembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir ses observations.
DCA_23DA02058_20240607
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02874_20240704
4 juillet 2024
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de réponse aux conclusions avant dire droit tendant à la communication du rapport rendu par le médecin de l'Office français de l'immigration
3ème Chambre
DCA_21VE02833_20230921
21 septembre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01883_20230131
31 janvier 2023
A la suite d'un avis du 4 novembre 2017 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préconisant la poursuite de soins pour une durée de douze mois, l'intéressé s'est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02180_20231006
6 octobre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Le 9 novembre 2020, les services de police ont contrôlé un entrepôt de vente de denrées alimentaires exploité par la société M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01093_20231128
28 novembre 2023
Le dossier médical de Mme C a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 juin 2023.
1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5.
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : Sur la légalité du refus de renouvellement de son titre de séjour : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment
5ème Chambre
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 5.
DCA_24TL00088_20250703
3 juillet 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".
DCA_23LY01129_20231005
5 octobre 2023
une requête, enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 23LY01129, Mme A, représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) de solliciter, avant dire droit, la production, par l'Office français de l'immigration
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a précédé
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03218_20220428
28 avril 2022
- il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence d'examen médical par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04358_20220411
11 avril 2022
de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ()
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