2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction

A la suite d'un contrôle routier, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 19 juillet 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son

modifications qui, pour la plupart, soit sont inhérentes à ce type de chantier qui ne peut se dérouler sans une part d'imprévus, comme c'est le cas des difficultés apparues lors du raccordement à la route

Sur l’intervention volontaire collective : En premier lieu, une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l’administration.

Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ; 3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R. 223-3 du code de la route

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

B... a fait l’objet de trois décisions d’éloignement accompagnées d’interdictions de retour sur le territoire français de six mois.

Le 29 janvier 2024, elle a été interpelée dans le cadre d'un contrôle routier et il a été procédé à une vérification de son droit au séjour.

Le 18 novembre 2018, des barrages filtrants ont de nouveau été mis en place au niveau des principaux ronds-points du territoire insulaire ainsi que sur la route nationale RN1.

par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire ainsi que celle lui faisant interdiction

du 23 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction

part, l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

janvier 2025 par lequel la préfète de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 10.

Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Interpellé à la suite d’un contrôle routier le 11 avril 2024, M. A... a fait l’objet le 12 avril 2024 d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet du Tarn. M.

lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

irrégularités ; - le tribunal a méconnu son obligation de rouvrir l’instruction à la suite de l’enregistrement de son mémoire du 17 octobre 2022 faisant état d’une circonstance nouvelle, tenant en l’intervention