et a fixé le pays de destination.

C indique avoir résidé au Venezuela 273 jours en 2010 et 271 jours en 2011, il est constant que son épouse réside en France, pays dans lequel le couple possède un patrimoine immobilier, notamment par l'intermédiaire

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - et les observations de Me Boula pour M. A.

et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays à destination.

en fixant le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il

de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire national et a fixé le pays

de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une même astreinte ; 4°) de mettre à la

a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2021 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

cas visé au 1° de l'article L. 2224-2 ; - la mise en œuvre de l'article 4.4 du contrat commun n'a pas pour effet d'exclure tout risque d'exploitation pour le délégataire de service public ; - les choix

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

et a fixé le pays de destination.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays