D'une part, en dehors de l'hypothèse où un membre du jury a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations

Par un jugement no 2301831, 2301930 du 12 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B relève appel du jugement du 14 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 janvier

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

Enfin, la circonstance qu’elle participe à des cours de français ne suffit pas à justifier qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

Par un jugement n° 2207307 du 28 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303319 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2214909 du 15 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2401688, 2401689 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

d'appréciation, dès lors qu'elle mentionne à tort qu'il ne justifie pas de son état civil et de sa nationalité et qu'il ne justifie pas de sa communauté de vie avec la mère de son enfant, ni de sa participation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Elle ne fait état d'aucune insertion professionnelle à la date de l'arrêté contesté et sa participation à l'activité d'une association ne permet pas d'établir une insertion suffisamment ancienne et stable

Aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.

Par un jugement n° 2401596 du 29 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a, après avoir admis M.

Par un jugement nos 2402648 et 2402735 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé les conclusions de M.

Par un jugement n° 2408190/8 du 24 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés.

A a lui-même participé au dommage dont il demande réparation ; - à supposer qu'il soit condamné à verser une indemnité à M.

suffisantes pour lui permettre de regarder comme établie l'imputabilité de son infirmité au service, ce que le ministre a d'ailleurs admis en cours d'instance ; - le tribunal s'est référé à sa participation