Du 29 janvier 2013 au 1er juillet 2013, il a été incarcéré en France puis en Belgique.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La circonstance que le préfet a indiqué par erreur que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen du 8 janvier au 30 août 2021, alors qu'il justifie avoir obtenu du juge d'application des

A B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2008 et 2009, à l'issue duquel l'administration a procédé au rehaussement de ses revenus imposables

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

délégation accordée à son signataire est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle

de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

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B a été écroué le 3 juillet 2022 puis incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens. Par une décision du 23 septembre 2022, le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens a placé M.

, en raison de ce qu’il a été durant cette période accueilli à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

A a été condamné le 2 février 2018 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans pour " violences par une personne étant ou ayant été conjoint " pour des faits commis en juin et août

F, écroué le 8 novembre 2016, était incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis avril 2019.

lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - il est insuffisamment motivé ; - cela révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

décision contestée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle

E, ressortissant cap-verdien était incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de quitter sans délai le territoire français, a

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de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ". 3.