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Le comité médical départemental l'ayant déclarée apte à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé selon les préconisations du service de la médecine du travail, elle a réintégré son poste le 5 juillet

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, alors en vigueur : " Les personnels de La Poste et de France

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02444_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

En appel, la Poste se borne à soutenir que M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00563_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

, d'enjoindre à La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05333_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

, de procéder au réexamen de l’ensemble des candidatures afin de réattribuer le poste n° 4724.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02022_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

l'administration, nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'abandon de poste, n'est pas remplie ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir repris son poste le 16 mars 2020, compte tenu du contexte

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00398_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

et tardivement son poste de travail, et en considérant que la décision refusant de la réintégrer sur son poste de travail dans le cadre du temps partiel thérapeutique était légale et dénuée de détournement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02556_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Poste. Article 2 :La société La Poste versera à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies : - l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

au niveau du sol fini pour porte et fenêtre de cave, en la démolition d'un mur de refend entre le laboratoire et la cave, à la mise en place d'un plafond en placoplâtre sur ossature métallique avec pose

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

membre supérieur gauche qui, en dépit de deux interventions chirurgicales réalisées les 8 juillet et 8 novembre 2021, lui a laissé des séquelles, a pour origine la perfusion intraveineuse qui lui a été posée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B A était employé par La Poste en qualité d'agent technique et de gestion de niveau 2, occupant les fonctions de guichetier confirmé au sein d'un bureau de poste.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

; / f) La classification du poste. / III.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02293_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B, agent de La Poste depuis le mois de mars 1983, a été, le 7 mai 2014, victime d'une agression dans le bureau de poste de la commune du Pré-Saint-Gervais, dont il était alors le responsable.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02289_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux du préfet du Val-d'Oise, sur la circonstance que Mme A B, atteinte de stress post traumatique et suivie à ce titre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La société Eolis Noroît a demandé, le 21 décembre 2016, une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de sept aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01786_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

La commune fait aussi valoir qu'un grand nombre de postes du décompte doivent être rejetés comme ne correspondant à aucune prestation dont il serait justifié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01794_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

La commune fait aussi valoir qu'un grand nombre de postes du décompte doivent être rejetés comme ne correspondant à aucune prestation dont il serait justifié.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01196_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

entachée d'incompétence ; - le ministre a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l'article 1er du décret du 28 janvier 1957 dès lors qu'il remplissait l'unique condition posée

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01460_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et met la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance.

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