Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Dès lors, en prenant cette décision, le préfet du Finistère n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un jugement no 2109195 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au

Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, a été enregistré le 12 mars 2026. M.

Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que la préfète du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C.

Elle ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. 5.

Par suite, la décision du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour doit être annulée.

au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

B A, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Corrèze d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision d'expulsion ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

En premier lieu, la décision contestée, qui indique que le projet pédagogique présenté par la famille n'établit pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction en famille

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toutefois, il n'apporte aucune explication sérieuse, ni aucun élément suffisant sur la cohérence de ses études, ni d'ailleurs sur son projet professionnel.

d'autorisation d'utilisation de deux voies communales desservant le terrain d'assiette du projet.

A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure du 13 janvier 2026. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. B...

A a produit une promesse d'embauche du 4 janvier 2022 en contrat à durée indéterminée à plein temps comme agent de propreté pour une rémunération mensuelle brute de 1601,63 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Nord de lui