CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, le recours qu'il a formé contre cette décision devant la CNDA ne présentait pas de caractère suspensif conformément au d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
Si les contribuables peuvent avoir recours, pour calculer leurs frais de déplacement, au barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, ils ne sont fondés à le faire que s'ils déterminent
6ème chambre
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
Par une décision implicite née le 5 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours gracieux n'étaient pas tardives ; - le contrôle de la légalité de cette
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 5 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV) en France a rejeté le recours formé contre cette décision diplomatique. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02198_20240412
12 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 6 octobre 2020 de l'autorité consulaire française en Ouganda refusant de délivrer à Mme E et
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
D a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) refusant de délivrer au jeune B un visa d'entrée
Juge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo
5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours formé
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
A G tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre une autorisation de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00482_20220930
30 septembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
ORCA_21MA04102_20220601
1 juin 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00135_20240410
10 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre
1ère Chambre
DCA_22NT01472_20221125
25 novembre 2022
de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (). / (). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ".
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
F C et Mme G D épouse C ont formé, le 4 juin 2019, un recours gracieux contre l'arrêté portant transfert de permis de construire et sollicité le retrait du permis de construire initial pour fraude.
Page 53 sur 436
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.