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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01498_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, le recours qu'il a formé contre cette décision devant la CNDA ne présentait pas de caractère suspensif conformément au d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02467_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Si les contribuables peuvent avoir recours, pour calculer leurs frais de déplacement, au barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, ils ne sont fondés à le faire que s'ils déterminent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03520_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par une décision implicite née le 5 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours gracieux n'étaient pas tardives ; - le contrôle de la légalité de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01725_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une décision du 5 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV) en France a rejeté le recours formé contre cette décision diplomatique. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02198_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 6 octobre 2020 de l'autorité consulaire française en Ouganda refusant de délivrer à Mme E et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03363_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

D a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00557_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) refusant de délivrer au jeune B un visa d'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01674_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03358_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours formé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00064_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A G tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre une autorisation de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00482_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04101_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00135_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01472_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03847_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (). / (). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

F C et Mme G D épouse C ont formé, le 4 juin 2019, un recours gracieux contre l'arrêté portant transfert de permis de construire et sollicité le retrait du permis de construire initial pour fraude.

Source officielle

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