486 euros, et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

- elle est en droit de bénéficier de la compensation entre l'impôt sur les sociétés versé au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 à raison des résultats de la SCI Tenao Palace et les suppléments

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total

Aux termes de l'article 31 du même décret : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ».

L'une de ces dépendances a fait l'objet de travaux en vue d'y aménager cinq gîtes et des parties communes. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, si Mme B soutient avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours, elle n'en justifie pas.

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère

C... qu’elle envisageait de rehausser ses bases d’imposition en raison de revenus non déclarés au titre, d’une part, de plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, et, d’autre part,

Par un jugement n° 2007789 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Paris rejeté la requête présentée par Mme B.

, à l’application au volume d’eau produit du prix du mètre cube (m3) d’eau calculé à partir du produit d’un coefficient énergétique et du prix du marché de l’électricité et, d’autre part, à des frais

D'une part, la proposition de rectification du 28 juin 2016 notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur

Ils soutiennent que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode

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de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 procédant de la remise en cause de l'imputation de cette quote-part.

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