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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société SCCV Audun-le-Tiche Développement consiste en la création d'un ensemble commercial de 3 785,60 mètres carrés de surface de vente composé de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
balcons, saillies et loggias - à la surface de la parcelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d’une résidence de tourisme de douze logements pour une surface
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
C'est dans ces conditions que la société Maisal SC a déposé, le 30 novembre 2018, un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, réputé complet le 27 décembre 2018, pour une surface de 111 ha 5 a et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
B... le 27 juin 2022 par lequel le maire de Plomeur a certifié que la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 130 m² sur les parcelles cadastrées section ZR nos 265 et 346 situées
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
de plancher supplémentaires autorisées, par application du bonus ne pourront dépasser 80 % de la surface de toiture du dernier niveau n’ayant pas dépassé le plénum. / (…) / Dans le secteur stratégique
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
Le projet, qui consiste à augmenter de 1 066 m² la surface de vente du supermarché pour la porter à 1 996 m², à l'occasion de son passage sous l'enseigne " Super U " avec création d'un drive de six pistes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que, pour prononcer la décharge contestée, les premiers juges ont estimé que les moyens techniques mis en œuvre sur le site en cause ne jouaient pas un rôle prépondérant
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
par la commission d'enquête concernant le reclassement de sa parcelle en zone constructible ; - les conseillers métropolitains n'ont pas été suffisamment informés sur ce point ; - le classement contesté
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
Le contribuable qui invoque l'existence d'une surtaxe ou d'une double imposition supporte la charge de la preuve. 4.
4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, par un arrêté du 25 mai 2020, dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement publié, transmis en préfecture le 28 mai 2020, le maire d’Aigues-Vives
2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
commerces de centre-ville ; - l'autorisation a été accordée en méconnaissance des critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet implique une augmentation des surfaces
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
La surface concernée s'élevait, d'une part, à 9,694 hectares (ha) correspondant au bail conclu avec la SAFER et, d'autre part, à 223,2912 ha correspondant à la reprise des baux du GAEC du Grand Gennetay
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
ses observations ; - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que l'arrêté préfectoral en litige procédait d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - l'arrêté contesté
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