CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
les requérants soutiennent que la cote des plus hautes eaux connues n’a pas été renseignée dans le dossier de déclaration préalable, de sorte qu’il était impossible pour le service instructeur de vérifier
Juge des référés
ORCA_25NT02327_20250924
24 septembre 2025
séjour, qu'il avait déposé à la préfecture du Finistère le 31 octobre 2023, et qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet devait vérifier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration ne démontre pas qu’elle ne pouvait ignorer participer à un circuit frauduleux ; elle ne disposait pas des moyens d’investigation lui permettant de vérifier la fiabilité
4ème chambre
DCA_23TL00203_20240919
19 septembre 2024
Pour les mêmes motifs, il n'apparaît pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Il a ainsi considéré que l'apport avait été abusivement séquencé en sorte de scinder artificiellement une soulte se rapportant à l'apport des mêmes sous-jacents, dans le seul but de lui donner l'apparence
5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 63 674 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
octroi, ne constituent pas une rémunération excessive ; - ils n'ont pas disposé du moyen d'apprécier la pertinence des termes de comparaison retenus par le service ; - à titre subsidiaire, il n'apparaît
DCA_22LY02673_20231207
A, qui exploite un fonds de commerce d'alimentation à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Etude Réalisation Service Maintenance (ERSM) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 à l’issue
2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par
DCA_26NC00767_20260408
8 avril 2026
contestées : - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée par le biais d’un interprète ; - elle est insuffisamment motivée, notamment au regard de la vérification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts sociales, a fait l'objet d'une vérification
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet du 4 janvier 2016 au 4 mai 2016, la SAS Courbeyre et Viallard, grossiste du secteur de la marée au marché d'intérêt national (MIN)
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
La société Equance, qui exerce une activité de gestion privée dans le secteur des agents et courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur la période allant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2015, l'administration fiscale, estimant que la durée d'amortissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
Dans sa rédaction alors en vigueur, l'alinéa 5 de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé dispose : " [] S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
La société Sud Inox, qui exerce une activité de fabrication de mobilier pour la préparation de repas à destination des cuisines professionnelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Page 53 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.