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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

les requérants soutiennent que la cote des plus hautes eaux connues n’a pas été renseignée dans le dossier de déclaration préalable, de sorte qu’il était impossible pour le service instructeur de vérifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02327_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

séjour, qu'il avait déposé à la préfecture du Finistère le 31 octobre 2023, et qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet devait vérifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00513_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’administration ne démontre pas qu’elle ne pouvait ignorer participer à un circuit frauduleux ; elle ne disposait pas des moyens d’investigation lui permettant de vérifier la fiabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00203_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pour les mêmes motifs, il n'apparaît pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il a ainsi considéré que l'apport avait été abusivement séquencé en sorte de scinder artificiellement une soulte se rapportant à l'apport des mêmes sous-jacents, dans le seul but de lui donner l'apparence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00827_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 63 674 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

octroi, ne constituent pas une rémunération excessive ; - ils n'ont pas disposé du moyen d'apprécier la pertinence des termes de comparaison retenus par le service ; - à titre subsidiaire, il n'apparaît

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, qui exploite un fonds de commerce d'alimentation à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02909_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Etude Réalisation Service Maintenance (ERSM) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 à l’issue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02122_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00767_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

contestées : - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée par le biais d’un interprète ; - elle est insuffisamment motivée, notamment au regard de la vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts sociales, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet du 4 janvier 2016 au 4 mai 2016, la SAS Courbeyre et Viallard, grossiste du secteur de la marée au marché d'intérêt national (MIN)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22271_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Equance, qui exerce une activité de gestion privée dans le secteur des agents et courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur la période allant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2015, l'administration fiscale, estimant que la durée d'amortissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01297_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Dans sa rédaction alors en vigueur, l'alinéa 5 de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé dispose : " [] S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Sud Inox, qui exerce une activité de fabrication de mobilier pour la préparation de repas à destination des cuisines professionnelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle

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