Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, Mme A D, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, Mme A D, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, Mme A D, et M.

les dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales en ne faisant pas connaître à la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre en temps utile les conséquences financières

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Gagny Brunel IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

en date du 17 août 2015, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, assorties des pénalités

Dans ces conditions, dès lors, d’une part, que la société pétitionnaire était seulement tenue de justifier de l’engagement d’une procédure lui permettant d’obtenir la maîtrise foncière des parcelles de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Lannemezan et la compagnie Aréas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Sur les moyens de procédure : En ce qui concerne l'incomplétude alléguée du dossier de demande d'autorisation : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'un tel moyen ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré du vice de procédure, devaient être écartés comme inopérants. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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