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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
constitutif d’un manquement, le dépôt tardif de l’une des déclarations exigées plus de 15 jours au-delà des dates fixées en application des articles 22 et 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) n° 2018
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
" prévus à l'article LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
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