Par un courrier du 15 janvier 2018, Mme B... a sollicité une première fois de cette commune le bénéfice de la protection fonctionnelle et l’indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral qu

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le refus implicite du maire de la commune de Charleville-Mézières de lui accorder la protection fonctionnelle à raison d’agissements constitutifs de harcèlement

B a été placé en garde à vue les 15 novembre 2023 et 5 mars 2024 pour des faits de violences et de harcèlement à l'encontre de son ancienne compagne.

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

d'appréciation ; - ce jugement est également entaché d'une erreur de droit, dès lors que la notation au titre de l'année 2020 résulte en réalité de son inaptitude physique, laquelle est liée au harcèlement

administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté sa demande tendant à la communication de l'enquête administrative concernant des faits de harcèlement

Elle soutient que : - la décision de mise à disposition constitue une sanction déguisée, son accord à la mesure ne pouvant s’expliquer que par le contexte de harcèlement moral dont elle était alors victime

dernière aurait fait montre d'un management défaillant et inapproprié pendant plusieurs années et fait subir à des agents placés sous son autorité des agissements caractéristiques d'une situation de harcèlement

000 euros ; - d'enjoindre au président de l'INSERM de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat à venir dans le cadre de la plainte pour harcèlement

Elle soutient que : -la décision du 5 mars 2021 est entachée d'incompétence ; -le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que les noms des personnes l'accusant de harcèlement

serait annulé pour irrégularité : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 décembre 2018 et l'intéressé n'a été victime, ni de discrimination syndicale, ni de harcèlement

en effectifs n'était de nature à justifier l'intérêt du service invoqué pour justifier sa mutation ; - la décision a été prise dans l'intention de lui nuire, elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement

Mme C soutient avoir été empêchée de progresser dans sa carrière en raison d'une plainte pour harcèlement moral dirigée contre une de ses collègues.

condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, consécutif au harcèlement

rémunération mensuelle, est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, alors qu'il est exposé à des tentatives de recouvrement forcé, qui participent de la situation de harcèlement

l'indemnité de licenciement, d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et d'autre part, elle soulève des moyens qui paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; en effet, les agissements de harcèlement

les faits reprochés à Mme B, lesquels révèlent des fautes personnelles graves et répétées ; les agissements de la commune en réponse à ces fautes ne peuvent être reconnus comme constitutifs d'un harcèlement

décision contestée procède d’un détournement de pouvoir ; – elle s’analyse comme une sanction déguisée ; – elle est entachée d’erreur de fait et d’appréciation ; – elle est caractéristique d’un harcèlement

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour harcèlement moral et discrimination ; cette responsabilité est engagée pour refus illégal de protection fonctionnelle ; cette

moral ; à cet égard, l’affirmation de l’inspecteur du travail, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés, ne sont pas en lien avec les faits de harcèlement moral qu’elle a dénoncés, est inexacte