Par un arrêté du 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 mars 2022 et le 19 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour d'annuler

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le

requête enregistrée le 31 mai 2024, la société Eole de Pavelotte, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision tacite du 10 avril 2024, par laquelle la préfète de la Haute-Marne

Article 2 : Les conclusions du département du Val-de-Marne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un jugement n° 2103872 du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 avril 2021 de la préfète du Val-de-Marne, enjoint

Le 22 mars 2019, ne s'étant pas vue notifier le décompte général, la société Samson a transmis au SDIS de la Haute-Marne, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de décompte général

En 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de la Marne.

2019 à mars 2021, de sorte qu’elle ne démontre pas sa présence continue sur le territoire depuis 2014.

Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022, 21 octobre 2022 et 17 mars 2023, sous le n°22PA04292, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), représentée par

Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022, 21 octobre 2022 et 17 mars 2023, sous le n°22PA04293, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), représentée par

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

du 29 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de Melun tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne décidant le transfert de l'intéressé aux autorités croates.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé