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et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et, d'autre part, d'ordonner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01702_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00149_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00030_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Navin, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02893_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 25NC02893, Mme C..., représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00309_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

particulière au devenir de son compte épargne-temps ; le centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) a illégalement refusé d'inscrire les jours épargnés au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01419_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, sous le n° 24NC01419, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00642_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02519_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceetrus France, à la commune de Mont-Saint-Martin et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

2022 et 2 avril 2023, l'association " Environnement 93 ", l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron " et l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", représentées par Me Le Briero

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Il soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite ; dans le cadre de l'instance au fond devant le tribunal administratif de la Martinique, la commune de Fort de France n'a pas communiqué les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06135_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA06135 le 2 décembre 2021, Mme D, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06138_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01354_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

du 3 mars 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société CT LOG International pour l'exploitation de son entrepôt logistique dénommé S2 situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03749_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214771 du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Martin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00015_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il résulte de l'instruction que 88 espèces d'oiseaux ont été contactées, parmi lesquelles six espèces nicheuses, inscrites à l'annexe I de la directive habitats : l'alouette lulu, le busard Saint-Martin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03135_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, conseil de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel