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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le préfet de la Moselle a donc pu, à bon droit, estimer qu'elle n'était pas entrée régulièrement en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du 1er août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de A, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 15 février 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ces conventions, toutes établies sur le même modèle, que la commune " réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés ", " qu'elle met
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00957_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cette motivation révèle également que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à la vérification qui lui incombe du droit au séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00968_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01083_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu estimer, sans erreur d'appréciation, que la présence de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00099_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00883_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par des arrêtés du 29 septembre 2023, le préfet les a assignées à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01407_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Toutefois, il n'est pas établi que ces faits aient été portés à la connaissance du préfet de la Moselle avant l'édiction de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01880_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02468_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02805_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une décision du 11 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02589_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
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