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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 208 305,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'erreur de l'administration dans le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 120 000 francs CFP en réparation du préjudice matériel subi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'afin de justifier sa demande de condamnation de la commune de Cassagnes à réparer les dommages qu'il aurait subis, M.
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 080 501 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 13 mai 2019 et leur capitalisation, en réparation des préjudices subis
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
décision implicite du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
montant de 7 404 euros nets, ces sommes étant à actualiser, de condamner la commune de Bourg-Madame à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
, son ordinateur portable et son véhicule ; 3°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe au versement de la somme de 327 641 euros en réparation des préjudices subis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
A B à les indemniser des préjudices subis en raison d'un incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune de Roye.
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement (SLR) à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Versailles à réparer les préjudices subis par M.
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
B que l'état de santé du demandeur est la résultante de l'accident subi le 28 août 2006 par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'accident subi le 8 février 2016 E M. C a été reconnu comme accident de service E Bordeaux Métropole.
DCA_24LY00967_20260429
DCA_24LY00968_20260429
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a retenu le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par M.
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
décision implicite et la décision expresse du 27 mai 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Rodez a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de l'indemniser des préjudices subis
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