Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient en outre que la créance invoquée est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La société KLH MASSIVHOLZ GmbH soutient que la requête est infondée, que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer

Elle soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse

Il soutient que : - sa note d'honoraires n° 31 n'a pas été payée ; - le décompte n'est pas devenu définitif en l'absence de notification du décompte général à la suite de la réception par la commune

réclamées par FranceAgriMer, moyen qui devait être regardé comme un moyen relatif au bien-fondé de ces créances.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire

des créances, décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître et invité les parties à en saisir la juridiction administrative dans le délai d'un mois.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

A des absences et retards répétés et non autorisés.

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

- c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif que le taux d'incapacité permanente partielle serait incertain ; - la créance