Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur l'action publique : 2.

B de la poursuite engagée contre lui au motif que celle-ci n'avait pas été engagée par l'autorité compétente.

Sur l'action en recouvrement : 2.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Il soutient que : - la cour est compétente en appel dès lors que si sa demande indemnitaire est inférieure à la somme de 10 000 euros, il a également demandé qu'une expertise soit réalisée aux fins de

Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M.

A B, cultivateur au sein du domaine de la garde, situé à Artonne, dans le Puy-de-Dôme, s'est engagé dans un processus de conversion à l'agriculture biologique à partir de 1998.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense

d'assurance maladie de Moselle, a demandé au tribunal de condamner la commune de Metz à lui verser la somme correspondant au montant des prestations versées, d'un total de 9 279,62 euros, à hauteur de la part

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite et qu'en l'absence de solidarité s'agissant du paiement de la taxe foncière, l'administration fiscale ne peut lui réclamer la totalité de la taxe

, l’urgence de la mesure n’est pas caractérisée et, d’autre part, que les faits à l’origine de la suspension de l’agrément ne sont pas avérés.