l'administration sur la base d'un acte entaché de nullité devra être annulée ; - l'administration a méconnu l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors qu'elle n'établit pas qu'il aurait

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - l’arrêté du 18 juin 2019

Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : " Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère

Par suite, l'administration a pu estimer à bon droit que le compte bancaire détenu à Dubaï par M. et Mme B n'avait pas été déclaré au sens de l'article 1649 A du code général des impôts. 5.

Et aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 1804 CM du 27 décembre 2000 : « Conformément à l'article 4 des délibérations n° 98-164 du 15 octobre 1998, n° 99-85, n° 99-86 et n° 99-87 APF du 20 mai 1999

Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Sovedis est rejetée.

Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

méconnaît l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’installation est située à moins de 35 mètres d’un cours d’eau ; - il méconnaît les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 110-1 et L. 163-

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B C à concurrence du dégrèvement d'un montant total de 656 169 euros accordé en cours d'instance

Aux termes du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société GFDI 165 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ". Selon l'article 1649-0 A du CGI, alors applicable, " 1.

Le ministre soutient que : - le versement, après le 31 décembre 2015, des aides afférentes aux engagements unitaires pris avant le 1er janvier 2014 est subordonné, en vertu de l'article 16 du règlement

R. 181-16 du code de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Galacées qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité

Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de

Par suite, le chemin d'Epierre, qui appartient à la commune sans être classé dans la voirie communale, est un chemin rural en application des dispositions combinées des articles L. 161-1 à L. 161-3 du