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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2) et des amendes à hauteur de 13 324 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et de 22 245 euros au titre de l'exercice clos en 2013 (article 3), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance datée du 27 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21331_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
verseront, solidairement, la somme de 10 000 euros au SIEREIG au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00214_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 1607 bis du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, repris de manière substantiellement identique à l'article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 visée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00114_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02360_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B " a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais précité et de l'article L. 433-1 du Ceseda "
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou, au profit de son conseil, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil, interrompu par cette notification du 8 novembre 2016, n'étant dès lors pas écoulé. 7.
Source officiellePage 54 sur 152