A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de la prime instituée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et du caractère habituel de sa présence en France.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 2003 et 2019 ainsi que les arrêts d'avancement d'échelon à l'ancienneté

Il a été nommé gardien de la paix stagiaire le 1er décembre 2007, puis titularisé le 1er décembre 2009, avec une reprise d'ancienneté fixée au 1er février 2008.

Cette dernière condition n'est pas remise en cause par l'article L. 423-5 du même code, lequel ne vise que la rupture de la communauté de vie des époux, et demeure ainsi opposable au demandeur qui invoque

d'existence sur le territoire, et ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne et, en particulier, de l'exercice d'une activité salariée.

C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 28 août 1994, également connu sous l'identité de Joao Tekadiomona Pinto Nzongo, de nationalité angolaise, déclare être entré en France le 28

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

d'attribution de réductions d'ancienneté pour l'avancement et aux conditions d'accès aux échelons exceptionnels ; - la décision n° 2004-78 du 21 mai 2014 fixant les modalités d'attribution et les montants

commune de Signes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 25 juin 2020, réceptionnée le 1er juillet 2020, tendant à la réparation de son préjudice moral et du trouble dans les conditions

B, ressortissant de la République du Congo entré en France en 2009, selon ses déclarations, à l'âge de vingt-huit ans, a bénéficié depuis 2014 de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Dans ces conditions, les conclusions de Mme D tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent

D et Mme B se prévalent de l'ancienneté de leur présence en France.

requérant produit, à hauteur d'appel, un jugement en assistance éducative du 18 novembre 2024 de la cour d'appel de Metz ordonnant notamment le placement de l'une de ses filles au domicile de son ancienne