par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

Elle n’établit pas la réalité de la prétendue activité professionnelle exercée par son concubin pendant la période contrôlée, à défaut notamment de toute déclaration d’activité et d’immatriculation.

excéder la durée de trois mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du

du livre des procédures fiscales.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Son article R. 423-38 dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

La société requérante, qui n'a pas présenté sa comptabilité au vérificateur avant l'établissement, le 4 novembre 2016, d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, ne démontre pas que

Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la

Elle a présenté une réclamation préalable le 13 mars 2018, estimant que cette déclaration comportait des erreurs, en l'absence de prise en compte de l'ensemble des frais pouvant venir en déduction.

prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non

prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 est opposable à

Il résulte de l’instruction que par un arrêt définitif du 8 février 2011, intervenu avant l’expiration du délai quadriennal de prescription prévu par les dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures

- ces dispositions sont applicables au présent litige et n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution ; - la question soulevée présente un caractère sérieux : - à cet égard, en tant qu'elles

A a présenté une réclamation préalable. Par la présente requête, M.

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dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

L'administration a fait connaître à l'intéressé sa position sur ce point, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 septembre 2017. Les observations présentées par M.