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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00001_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans le corps des personnels de direction et de l'affecter aux fonctions de chef d'établissement adjoint qu'il occupait à la date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02866_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

sérieuse et portait sur des rappels d'impôts d'un montant important ; le désistement a été ordonné en méconnaissance de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat ; - subsidiairement, l'indemnité de rupture

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04367_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

» en apprentissage de septembre 2021 à août 2022, son employeur l’ayant ensuite embauché, en septembre 2022 en tant que commis de cuisine à temps plein, puis, par un avenant à son contrat de travail daté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00638_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Il résulte de ces dispositions que la condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02569_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

L'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public entraînant de plein droit la rupture du lien unissant l'agent au service public, les services accomplis par l'agent au-delà de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21880_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

A C, lors de son audition par les services de police en date du 8 juin 2022, a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français et a été invité à formuler des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01959_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00442_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03899_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

en qualité de plongeur au sein de la SARL Les 2A en contrat à durée déterminée à compter du 21 juin 2016 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2016, ce contrat ayant pris fin par rupture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05269_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Ainsi, dans un rapport en date du 6 juillet 2014, si le proviseur de la cité scolaire François Villon relève le grand investissement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01179_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

aux soins que requiert son handicap ; il ne serait pas éligible au programme de prise en charge mis en place par le ministère de la santé en Géorgie ; la liste des médicaments disponibles en Géorgie datée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02460_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

°36 réalisée depuis le bourg de Buzançais, seules les pales des éoliennes apparaissent en arrière-plan, leurs mâts étant largement dissimulés par les arbres ; aucun effet de brouillage visuel ou de rupture

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A soutient que son absence d'avancement de grade est empreinte de discrimination, il se borne à produire une attestation en date du 2 octobre 2019 selon laquelle la commission administrative paritaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Marine était irrégulière dès lors que d'une part cette société n'avait pas joint à sa candidature initiale d'attestation de régularité de l'AGFIPH, ni de certificat de respect de ses obligations sociales daté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En quatrième lieu, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Ainsi, le délai de recours du préfet n'a commencé à courir qu'à la date du 19 avril 2023. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01475_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La décision contestée n'implique pas, par elle-même, la séparation de la famille ni la rupture des liens entre le requérant et son enfant. A la date de la décision, la mère de l'enfant de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle

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