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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00001_20220414
14 avril 2022
recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans le corps des personnels de direction et de l'affecter aux fonctions de chef d'établissement adjoint qu'il occupait à la date
3ème Chambre
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
sérieuse et portait sur des rappels d'impôts d'un montant important ; le désistement a été ordonné en méconnaissance de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat ; - subsidiairement, l'indemnité de rupture
6ème Chambre
DCA_25PA04367_20260130
30 janvier 2026
» en apprentissage de septembre 2021 à août 2022, son employeur l’ayant ensuite embauché, en septembre 2022 en tant que commis de cuisine à temps plein, puis, par un avenant à son contrat de travail daté
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
Il résulte de ces dispositions que la condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
L'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public entraînant de plein droit la rupture du lien unissant l'agent au service public, les services accomplis par l'agent au-delà de cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21880_20230208
8 février 2023
A C, lors de son audition par les services de police en date du 8 juin 2022, a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français et a été invité à formuler des
ORCA_24VE01959_20250505
5 mai 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
ORCA_25VE00442_20250424
24 avril 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03899_20220720
20 juillet 2022
en qualité de plongeur au sein de la SARL Les 2A en contrat à durée déterminée à compter du 21 juin 2016 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2016, ce contrat ayant pris fin par rupture
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
Ainsi, dans un rapport en date du 6 juillet 2014, si le proviseur de la cité scolaire François Villon relève le grand investissement de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01179_20221025
25 octobre 2022
aux soins que requiert son handicap ; il ne serait pas éligible au programme de prise en charge mis en place par le ministère de la santé en Géorgie ; la liste des médicaments disponibles en Géorgie datée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
°36 réalisée depuis le bourg de Buzançais, seules les pales des éoliennes apparaissent en arrière-plan, leurs mâts étant largement dissimulés par les arbres ; aucun effet de brouillage visuel ou de rupture
2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
A soutient que son absence d'avancement de grade est empreinte de discrimination, il se borne à produire une attestation en date du 2 octobre 2019 selon laquelle la commission administrative paritaire
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Marine était irrégulière dès lors que d'une part cette société n'avait pas joint à sa candidature initiale d'attestation de régularité de l'AGFIPH, ni de certificat de respect de ses obligations sociales daté
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
En quatrième lieu, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Ainsi, le délai de recours du préfet n'a commencé à courir qu'à la date du 19 avril 2023. 7.
ORCA_22MA01475_20221219
19 décembre 2022
La décision contestée n'implique pas, par elle-même, la séparation de la famille ni la rupture des liens entre le requérant et son enfant. A la date de la décision, la mère de l'enfant de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
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