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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer a délivré à la société civile de construction vente Ecrin
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance et l'intervention en défense ; 3°) à titre subsidiaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté cette demande d'autorisation environnementale. La société Eoliennes d'Aunis 2 demande l'annulation de cet arrêté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de la Dordogne a rejeté cette demande. La société Champs Gazania demande à la cour l'annulation de cet arrêté.
DCA_22BX03069_20241128
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision de la ministre des armées en date du 17 décembre 2020 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement, à partir du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest l’a placé en disponibilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01462_20240716
16 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2023 et 5 décembre 2023, la commune d'Auray, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour de rejeter la requête, par la voie de l'appel
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, M.
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
de la présente affaire () qu'un mémoire en défense sera déposé ().
1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
Il en résulte que le Syndicat des avocats de France ne justifie as d’un intérêt lui donnant qualité our demander l’exécution de ce même jugement et que les conclusions de la demande d’exécution sont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
Par une ordonnance n° 2302621 du 8 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné l'expertise demandée.
2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2212482/5-1 du 5 mai 2023, la présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
A, représenté par Me Deous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 ; 3
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
A, représenté par Me Coll, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2021 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
Il ressort du point 5 du jugement contesté que les premiers juges ont rejeté la demande de M. B en mentionnant qu'il n'était pas besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
DCA_22TL21048_20240206
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
Par un jugement n°1820574/5-3 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le rejet de son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel la commune de Sotteville-sur-Mer lui a délivré un certificat
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